Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/10/MCCB1015557D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/10/2010-1366/jo/article_3


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.