Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/10/MCCB1015557D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/10/2010-1366/jo/article_1


Au paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art.R. 331-32-1.-Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de la Haute Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
« Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités ainsi que le montant unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
« Les membres, les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
« Art.R. 331-32-2.-Les experts mentionnés à l'article L. 331-19 sont désignés par le président de la Haute Autorité sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. »