Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016

JORF n°0239 du 13 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016


Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.


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