I. - Informations relatives au demandeur.

1. Identité du demandeur :

1.1. Personne physique : nom, prénom, adresse.

1.2. Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse.

Fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.

Nota - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.

2. Qualité en laquelle le demandeur agit :

- exploitant ou futur exploitant ;

- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;

- promoteur.

Nota - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.

II. - Présentation du projet.

1. Localisation :

1.1. Adresse.

Un extrait de carte au 1/25 000 sera fourni faisant apparaître le site du projet au sein de la commune concernée ; pour les projets de création par transfert, cette carte devra également faire apparaître la situation du local appelé à être libéré.

1.2. Desserte actuelle et future (routière, transports en commun...).

2. Description :

Toutes les demandes doivent être accompagnées d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de trois cents mètres carrés, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses.

2.1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail (y compris création par transfert d'activités existantes) :

2.1.1. Surface de vente globale du projet ;

2.1.2 Surface de vente, nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 m2 de surface de vente ;

2.1.3. Magasins dont la surface de vente est inférieure à 300 m2 :

nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.

2.2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :

2.2.1. Nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;

2.2.2. Surface de vente :

- rappel de la surface existante ;

- surface demandée ;

- surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.

2.3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité :

2.3.1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné, tel que défini au I de l'article 18-5 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ;

2.3.2. Surface de vente, nature de l'activité du commerce envisagé.

2.4. Projet portant sur une station de distribution de carburants :

2.4.1. Projet de création : surface de vente et nombre de positions de ravitaillement prévues ;

2.4.2. Projet d'extension :

- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement existantes ;

- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement demandées.

2.5. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet déjà autorisé ou sur un changement d'enseigne.

Description :

- du projet autorisé ;

- des modifications envisagées ;

- du projet après modifications.

Ces descriptions doivent s'effectuer selon les modalités prévues au présent arrêté.

2.6. Enseignes :

Pour les magasins d'une surface de vente supérieure à 2 000 m2 compris dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 20 000 m2, ou pour chaque magasin dont la surface de vente représente au moins 10 % de la surface de vente globale d'un projet supérieur à 20 000 m2, il sera indiqué :

- l'enseigne sous laquelle sera exploité le magasin ;

- la liste des magasins exploités sous cette enseigne dans la zone de chalandise, l'arrondissement et le département dans lesquels le projet est envisagé.

L'accord du propriétaire de l'enseigne, lorsqu'il est distinct du demandeur, devra être joint à la demande.

2.7. Autres renseignements :

- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 m2 de vente ;

- parc de stationnement : surface ou nombre de places ;

- activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants...).

3. Historique :

3.1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date de la ou des décisions antérieures.

3.2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné :

- date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;

- le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions antérieures.

4. Emplois (cette rubrique n'est à servir que pour les demandes dispensées d'étude d'impact) :

Indication du nombre d'emplois qui seraient créés dans le ou les magasins concernés grâce à la réalisation du projet ;

Pour les projets d'extension, préciser l'effectif existant.

L'ensemble de ces informations devront en outre être traduites en équivalent temps plein.

III. - Conditions de réalisation du projet.

1. Maîtrise du foncier :

1.1. Lorsque le projet nécessite une construction :

- indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale ;

- extrait de plan cadastral ;

- sera joint pour l'ensemble de ces parcelles, soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.

1.2. Lorsque le projet concerne un local existant :

- identification du local ;

- sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail ;

- lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue.

Les titres prévus au 1.1 et au 1.2 doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs. A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.

2. Attestation de l'ORGANIC :

Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 m2, et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie une attestation de l'ORGANIC reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.

Pour les projets d'extension ou de changement de secteur d'activité de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 400 m2, l'attestation devra en outre faire apparaître que l'établissement est à jour de ses paiements au titre de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

3. Transferts :

Accord du ou des propriétaires des locaux destinés à être libérés pour que la demande soit présentée comme une demande d'autorisation de création par transfert au sens du 5° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce. L'accord précise la localisation et la surface de vente de ces locaux. Il doit faire apparaître que le propriétaire a pris acte du fait que, si l'autorisation de création par transfert est accordée, la réutilisation des locaux libérés sur plus de 300 m2 de surface de vente est soumise à autorisation préalable.