Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010


    L'administration organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec la personne en charge de son suivi.
    Le fonctionnaire est tenu de suivre l'ensemble des actions d'accompagnement prévues par son projet personnalisé. Après la suppression de son emploi et jusqu'au terme de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire reste à la disposition de l'administration qui peut lui demander d'accomplir notamment des missions pour son compte ou celui d'une autre administration dans les conditions prévues aux articles 3 et 6.


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