Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 09 octobre 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 13

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 09 octobre 2016

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes.


Retourner en haut de la page