LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

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Article 148


Le d du 3° du I de l'article L. 3641-1, le 4° du I de l'article L. 5214-16, le 7° du I de l'article L. 5215-20, le 13° du I de l'article L. 5215-20-1, le 6° du I de l'article L. 5216-5, le d du 3° du I de l'article L. 5217-2 et le d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».

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