Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 29 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 85 (V) JORF 2 août 2000

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise :

1° L'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications autres que celles de l'Etat pour la diffusion des services mentionnés aux articles 25 et 33-2 ;

2° L'exploitation des installations mentionnées à l'article 34.

Retourner en haut de la page