Décret n°70-326 du 14 avril 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des plantes vivantes et des produits de la floriculture

Version en vigueur du 16 avril 1970 au 27 juillet 1993

    Article 1

    Version en vigueur du 16 avril 1970 au 27 juillet 1993

    Les dispositions des articles 3 (alinéas 1 et 2) et 6 du règlement n° 234-68 susvisé du Conseil des communautés européennes ainsi que les règlements communautaires pris pour l'application desdits articles constituent des mesures prises pour l'exécution de la loi susvisée du 1er août 1905 en vertu de son article 11.


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