Article 23 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juin 2000 au 03 mai 2007
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 49 6° JORF 3 mai 2007
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret, sans conservation d'ancienneté d'échelon.