Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.

Version en vigueur du 27 juin 2000 au 03 mai 2007

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Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 27 juin 2000 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 49 6° JORF 3 mai 2007

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret, sans conservation d'ancienneté d'échelon.

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