Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 08 janvier 1986

Naviguer dans le sommaire

Article 16-6 (abrogé)

Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 1° JORF 8 janvier 1986
Création Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 14 () JORF 23 juillet 1982

En cas de vacance du siège de président du conseil régional pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller régional désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du bureau dans le délai d'un mois.


Retourner en haut de la page