Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles

JORF n°0033 du 8 février 2009

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 05 septembre 2015

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 mai 2010 au 05 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1


    Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
    ― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 2 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan de performance énergétique définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 6 du présent arrêté ;
    ― les équipements d'occasion ;
    ― les équipements et aménagements en copropriété ;
    ― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception :
    ― des jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ;
    ― des normes récemment introduites. On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas trente-six mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise agricole ;
    ― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente.

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