LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

JORF n°0088 du 14 avril 2016

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Article 17


Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé :


« Titre VIII
« RÉDUCTION DES RISQUES RELATIFS À LA PROSTITUTION


« Art. L. 1181-1.-La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. »

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