Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 02 août 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 27 bis (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 02 août 2014

Abrogé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
Création Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 19 () JORF 14 juillet 1992

Les sociétés coopératives existantes à la date de promulgation de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour porter leur capital au montant minimal fixé à l'article 27.

Les sociétés coopératives dont le capital social serait inférieur à ce montant pourront être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal pourra accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne pourra pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Retourner en haut de la page