Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
Le second alinéa de l'article 272 du code civil est contraire à la Constitution.
Le second alinéa de l'article 272 du code civil est contraire à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.