- TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE (Articles 1 à 13)
- TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (Articles 14 à 27)
- TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (Articles 29 à 46)
- Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie. (Articles 29 à 40)
- Section 1 : Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie. (Article 30)
- Section 2 : Fourniture de prestations de cryptologie. (Articles 31 à 33)
- Section 3 : Sanctions administratives. (Article 34)
- Section 4 : Dispositions de droit pénal. (Articles 35 à 37)
- Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées. (Article 38)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles 39 à 40)
- CHAPITRE II : Lutte contre la cybercriminalité. (Articles 41 à 46)
- Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie. (Articles 29 à 40)
- TITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES. (Articles 47 à 49)
- TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (Articles 50 à 55)
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 56 à 57)
Article 7
A venir - Version du 01 janvier 2999
Lorsque les personnes visées au 1 du I de l'article 6 invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.