Article 20 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de commerce. - art. L127-1 (V)Crée Code de commerce. - art. L127-2 (V)Crée Code de commerce. - art. L127-3 (V)Crée Code de commerce. - art. L127-4 (V)Crée Code de commerce. - art. L127-5 (V)Crée Code de commerce. - art. L127-6 (V)Crée Code de commerce. - art. L127-7 (V)VersionsVersions