Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

JORF n°0077 du 1 avril 2010

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Article 159


L'article D. 5143-8 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé :
« a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
« b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent ou son représentant, vice-président ;
« c) Le directeur de l'une des directions départementales interministérielles chargées de la protection des populations de la région ou son représentant, désigné par le préfet de région ;
« d) Un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien, désigné par le directeur général ; »
2° Au a du 2°, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».

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