Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 09 mars 2006

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 09 mars 2006

    Abrogé par Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 10 (V) JORF 9 mars 2006

    La date de l'élection au conseil régional de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou au conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes est annoncée deux mois à l'avance par les soins des conseils départementaux du ressort de ces conseils et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.

    Les déclarations de candidature doivent parvenir sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions que pour les conseils départementaux au siège de ceux-ci et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.

    Les électeurs votent pour les titulaires et les suppléants dans les conditions prévues aux articles R. 4123-4 à R. 4123-11 du code de la santé publique. Toutefois, en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les votes ont lieu uniquement par correspondance et sont adressés au nom du Conseil national dans les conditions mentionnées à l'article R. 4123-12 et R. 4123-13 du code de la santé publique.

    Le dépouillement du scrutin est assuré par chacun des bureaux des conseils départementaux intéressés et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par le Conseil national, dans les conditions prévues aux articles R. 4123-12 et R. 4123-13 de ce même code.

    Le procès-verbal de l'élection est établi dans les conditions prévues à l'article R. 4123-14 du code de la santé publique. Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux préfets du ressort du conseil régional ou interrégional et au ministre chargé de la santé. Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins des préfets du ressort.

    Retourner en haut de la page