Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels :

― sont produites les pièces ou informations qu'il demande ;

― les personnes mises en cause peuvent consulter le dossier de la procédure.

Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue.