Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " par la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Version en vigueur du 23 janvier 2007 au 09 mai 2012

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 janvier 2007 au 09 mai 2012

    Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

    La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er.

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