Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 1951 au 16 octobre 2020
Abrogé par Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 6
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.