Décret n°51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne".

Version en vigueur du 28 mars 1951 au 16 octobre 2020

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 mars 1951 au 16 octobre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 6

    Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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