Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

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Version en vigueur du 26 novembre 2004 au 26 avril 2006

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Article 4

Version en vigueur du 26 novembre 2004 au 26 avril 2006

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières.


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