Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - Article 12

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Article 12
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I. - Le titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 765-2, les lignes :
«


R. 725-1 à R. 725-11

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 725-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


. »
figurant dans le tableau sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«


R. 725-1 à R. 725-7

Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.

R. 725-8 et R. 725-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 725-10 et R. 725-11

Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.

R. 725-13

Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.


. » ;
2° L'article R. 765-5 est ainsi modifié :
a) Les 1°, 2° et 3° deviennent les 3°, 4° et 5° ;
b) Sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° A l'article R. 725-1 :
« a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code ;
« b) Au 3°, les mots : “ , des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; ” sont remplacés par les mots : “et des associations” ;
« 2° A l'article R. 725-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “pour une union d'associations ou” sont supprimés et le mot : “mentionnées” est remplacé par le mot : “mentionnée” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou” sont supprimés et le mot : “leurs”, remplacé par le mot : “ses” » ;
c) Le 4° nouveau est ainsi rédigé :
« 4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :
« Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication. »
II. - L'article 11 est applicable en Polynésie française.


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