Article 14
Version en vigueur depuis le 29 juin 1999
Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004
Modifié par Loi 99-533 1999-06-25 art. 3, 12, 13 jorf 29 juin 1999
Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 12 ()
Modifié par Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V)
Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations des schémas de services collectifs.
Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.