Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

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