Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 8-7

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Article 8-7
Pour l'application de la présente loi, le ministre chargé de la culture ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

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