Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 8-6

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Article 8-6
Les agents habilités à constater les infractions à la présente loi peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations ou de cesser tout agissement illicite.


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