Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 8-5

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Article 8-5
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article 8-1 sont chargés en application de la présente loi.


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