Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 8-4

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Article 8-4
Pour le contrôle de la vente de livres par un service de communication au public en ligne, les agents mentionnés à l'article 8-1 peuvent faire usage d'un nom d'emprunt. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.


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