Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 8-2

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Article 8-2
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.


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