Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 8-1

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Article 8-1
Des agents relevant du ministre chargé de la culture peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente loi. Ces agents sont désignés par le ministre chargé de la culture et prêtent serment dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


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