Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 5

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Article 5

Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.


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