Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 (1°) (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, les conditions de vente établies par l'éditeur ou l'importateur, en appliquant un barème d'écart sur le prix de vente au public hors taxes, prennent en compte la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre. Les remises correspondantes doivent être supérieures à celles résultant de l'importance des quantités acquises par les détaillants.

NOTA :

(1) Article abrogé par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 art. 5.


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