Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF

JORF n°0159 du 11 juillet 2015

Version en vigueur du 01 février 2017 au 12 juillet 2019

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 2017 au 12 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Modifié par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 11

La SNCF met en conformité son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur la tarification, avant de le publier.
Trois mois avant la publication de l'horaire de service prévu à l'article 21 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié le document de référence et de tarification des prestations de sûreté applicable durant la période de validité de cet horaire de service. Ces informations y sont mises à disposition gratuitement sous forme électronique.

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