Version en vigueur du 22 octobre 2005 au 28 mars 2007

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Article 26

Version en vigueur du 22 octobre 2005 au 28 mars 2007

Le comité consultatif établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé et au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


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