A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 9

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Directions du commissariat en région :
Pour :
― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
I. ― M. le commissaire général Pierre Levallois, directeur ;
II. ― M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Levallois.
2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
I. ― M. le commissaire général Pierre Hubert, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-est ;
II. - M. le commissaire colonel Claude Cuq, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
I. ― M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;
II. ― M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.
4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
I. ― Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth, directrice ;
II. ― M. le commissaire colonel Dominique Yvert, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth.
5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) :
I. ― M. le commissaire général Fréderic Fabre, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
II. ― M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Frédéric Fabre.

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