Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes ... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Délimitation du périmètre. (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Exercice du droit de préemption. (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Rétrocession. (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-1 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-10 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-11 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-12 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-13 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-14 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-15 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-16 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-2 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-3 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-4 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-5 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-6 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-7 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-8 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R214-9 (V)