Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières

JORF n°0030 du 5 février 2011

Version en vigueur du 18 avril 2015 au 16 septembre 2019

    Article 7

    Version en vigueur du 18 avril 2015 au 16 septembre 2019

    Modifié par ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 4

    La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté comprend :


    ― la division des affaires européennes et internationales ;


    ― la division du contrôle et de la réglementation transfrontalières ;


    ― la division de la sûreté.


    Elle participe à la conception, à la rédaction et à l'application de la réglementation nationale et européenne dans les domaines de compétence de la police aux frontières.


    Elle anime et coordonne au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontalier en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission.


    Elle assure l'assistance juridique des services de la police aux frontières.


    Elle met en œuvre la coopération opérationnelle européenne et internationale dans les domaines de compétence relevant de la police aux frontières et contribue à la mise en œuvre des programmes et actions de coopération policière, en liaison avec la direction de la coopération internationale.


    Elle participe à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires, portuaires et ferroviaires, à leur mise en œuvre et à leur contrôle.



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