Avis n° 2010-10 du 1er octobre 2010

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Vu le code de la défense, et plus particulièrement ses articles L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2312-5, L. 2312-7 modifiés ou complétés par l'article 13 de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu la décision écrite et motivée de M. Ramaël (Patrick), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'effectuer une perquisition dans les conditions prévues à l'article 56-4 du code de procédure pénale, décision remise au président de la CCSDN le 29 juillet 2010 ;
Vu l'avis donné le même jour au ministre de la défense par ledit président et la décision rendue sans délai par le ministre ;
Vu les procès-verbaux d'inventaire des éléments classifiés saisis par le juge, placés sous scellés et confiés au président par application de l'article susvisé du code de procédure pénale ;
Vu la demande motivée adressée le 6 août 2010 par le juge au ministre de la défense se référant à l'information contre X dont il est chargé des chefs d'homicide volontaire et de complicité d'homicide volontaire commis en 1965 sur la personne de M. Medhi Ben Barka et la saisine du ministre en date du 26 août 2010 ;
Considérant que, par ladite demande, le juge « sollicite la déclassification des documents saisis et conservés par le président de la CCSDN relatifs à cette affaire » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Après avoir examiné les pièces saisies et écarté celles qui n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'affaire faisant l'objet de la demande du juge, émet un avis favorable à la déclassification des pièces mentionnées dans les tableaux ci-après :


TABLEAU N° 1

PROCÈS-VERBAL N° 1/CCSDN DU 29 JUILLET 2010

Scellé n° 01

17 pages (n°s 15 à 18, 21, 24, 27 à 31, 34, 38, 41 à 43, 46)

Scellé n° 02

7 pages (n°s 43, 44, 49 à 53)

Scellé n° 03

8 pages (n° 1 à 8)

Scellé n° 05

9 pages (n° 1 à 9)

Scellé n° 06

30 pages (n°s 9 à 12, 22 à 24, 27, 28, 65 à 68, 79 à 85, 97 à 103, 138 à 140)

Scellé n° 08

14 pages (n° 2 à 15)

Scellé n° 09

3 pages (n° 1 à 3)

Scellé n° 10

1 page (n° 1)



TABLEAU N° 2

PROCÈS-VERBAL N° 1/CCSDN DU 3 AOÛT 2010

Scellé n° 01

8 pages (n° 1 à 8)

Scellé n° 02

6 pages (n° 1 à 6)

Scellé n° 04

3 pages (n° 1 à 3)

Scellé n° 07

9 pages (n°s 29 à 32, 62 à 66)

Scellé n° 08

3 pages (n° 1 à 3)

Scellé n° 09

1 page (n° 1)

Scellé n° 10

20 pages (n° 5 à 24)

Scellé n° 12

2 pages (n° 1 et 2)

Scellé n° 13

3 pages (n°s 1 à 3)


Emet un avis défavorable à la déclassification de la page 1 du scellé n° 11.
Cette proposition s'entend sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation et à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement.
Fait à Paris, le 1er octobre 2010.


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