Arrêté du 22 mars 2016 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/22/INTF1608335A/jo/article_4


Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :
1. Droit d'entrée ;
2. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
3. Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;
4. Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
5. Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.


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