Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/INTF1604180A/jo/article_1


Après le l de l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ».


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