Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Article D612-42

Chemin :




Article D612-42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/19/ESRJ1235816D/jo/article_d612-42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/19/2013-756/jo/article_d612-42


Les articles D. 612-43 à D. 612-47 du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.


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