LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/BCFX0821595L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/27/2008-1425/jo/article_23


Après le e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e ter ainsi rédigé :
« e ter) De sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; ».


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