Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national

JORF n°0272 du 24 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2009

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 25 novembre 2009


    Des dérogations aux interdictions fixées aux articles précédents peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2-4°, R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.


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