Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.

Version en vigueur du 29 décembre 1982 au 15 novembre 1985

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Article 48 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 1982 au 15 novembre 1985

Abrogé par Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 140 (V) JORF 15 novembre 1985

Pour l'application dans le territoire de l'article L. 323-11 du code du travail la commission technique instituée par ledit article est remplacée par une commission d'orientation et de reclassement des travailleurs handicapés, comprenant notamment des représentants des organisations syndicales et des associations représentatives des travailleurs handicapés.

Un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement fixe les règles de constitution et de fonctionnement de cette commission.

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