- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1.1 à 1.3)
- TITRE II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉ (Articles 2.1.1 à 2.8.2)
- Chapitre Ier : Capacités techniques (Articles 2.1.1 à 2.1.2)
- Chapitre II : Surveillance des intervenants extérieurs (Articles 2.2.1 à 2.2.4)
- Chapitre III : Politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (Articles 2.3.1 à 2.3.3)
- Chapitre IV : Système de management intégré (Articles 2.4.1 à 2.4.2)
- Chapitre V : Eléments et activités importants pour la protection (Articles 2.5.1 à 2.5.7)
- Chapitre VI : Gestion des écarts (Articles 2.6.1 à 2.6.5)
- Chapitre VII : Amélioration continue (Articles 2.7.1 à 2.7.3)
- Chapitre VIII : Modalités d'information du public (Articles 2.8.1 à 2.8.2)
- TITRE III : DÉMONSTRATION DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (Articles 3.1 à 3.10)
- TITRE IV : MAÎTRISE DES NUISANCES ET DE L'IMPACT SUR LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (Articles 4.1 à 4.4.4)
- Chapitre Ier : Prélèvements d'eau et rejets d'effluents dans l'air et dans l'eau (Articles 4.1.1 à 4.1.14)
- Chapitre II : Surveillance (Articles 4.2.1 à 4.2.4)
- Chapitre III : Prévention des pollutions et des nuisances (Articles 4.3.1 à 4.3.5)
- Chapitre IV : Information de l'autorité de contrôle (Articles 4.4.1 à 4.4.4)
- TITRE V : ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE (Article 5.1)
- TITRE VI : GESTION DES DÉCHETS (Articles 6.1 à 6.8)
- TITRE VII : PRÉPARATION ET GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (Articles 7.1 à 7.6)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles 8.1.1 à 8.5.1)
- Chapitre Ier : Réacteurs électronucléaires (Articles 8.1.1 à 8.1.3)
- Chapitre II : Opérations de transport interne de marchandises dangereuses (Articles 8.2.1 à 8.2.2)
- Chapitre III : Démantèlement des installations (Articles 8.3.1 à 8.3.4)
- Chapitre IV : Entreposage de substances radioactives (Articles 8.4.1 à 8.4.3)
- Chapitre V : Stockage de déchets radioactifs (Article 8.5.1)
- TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 9.1 à 9.7)
- Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
Article 6.7
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013
L'exploitant s'assure, lors du conditionnement des déchets provenant d'une zone à production possible de déchets nucléaires, de la compatibilité des colis de déchets produits avec les conditions prévues pour leur gestion ultérieure.
Le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs disposant de spécifications d'acceptation prévues au 4° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement est réalisé conformément à ces spécifications.
Le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs à l'étude prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et ne disposant pas de spécifications d'acceptation est subordonné à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.