LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 26

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 279
II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.

Retourner en haut de la page