LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Article 168

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

I. ― Il est créé à compter de 2011 :

1° Une dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française ;

2° Une dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française ;

3° En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un concours de l'Etat au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.

Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. L6500, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes,Art. L2573-54-1


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