Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé

JORF n°0077 du 1 avril 2010

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 37 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 5


Le directeur général de l'agence laisse aux membres titulaires élus du comité d'agence le temps nécessaire à l'exercice des fonctions relatives aux activités sociales et culturelles, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 20 heures par mois. Les délais de route afférents à ces fonctions ne sauraient excéder une durée de 10 heures par mois. Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Retourner en haut de la page